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Texte de la REPONSE :
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Par dépêche du 16 décembre 2010, le garde des sceaux a rappelé aux parquets les directives d'action publique de la circulaire du 16 octobre 2003 sur la répression des infractions relatives à la législation des bruits de voisinage. Conformément au plan gouvernemental antibruit annoncé en juillet 2010 par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux a rappelé qu'il convenait en ce domaine d'apporter une réponse pénale systématique, rapide et adaptée, dans une logique à la fois pédagogique et répressive. Ainsi les parquets ont été invités à rechercher dans la mesure du possible la pacification des relations de voisinage par la mise en oeuvre de mesures alternatives aux poursuites telles que le rappel solennel à la loi ou la médiation pénale, qui permettent d'éviter de laisser se développer un sentiment d'impunité chez l'émetteur de nuisances, tout en permettant de rechercher une solution concrète, immédiate et durable à la situation donnée. En revanche, en présence de réitérants hostiles à toute modification de leur comportement ou dans des hypothèses où d'emblée toute tentative d'amélioration de la situation ou de résolution du conflit éventuel apparaîtrait impossible, des poursuites immédiates permettant d'aboutir à une sanction rapide notamment par le biais de l'ordonnance pénale ont été préconisées. Les contraventions des quatre premières classes ne peuvent être inscrites au casier judiciaire national. Cependant, depuis la circulaire du 16 octobre 2003 l'attention des parquets a été sensibilisée sur la nécessité de disposer de données chiffrées permettant de dénombrer et de déterminer la nature des suites réservées aux procédures relatives au bruit de voisinage en sensibilisant les secrétariats des officiers du ministère public ainsi que les greffes des juridictions de proximité. Enfin la dépêche établie le 16 décembre 2010 invite les parquets généraux à informer la chancellerie de toutes les bonnes pratiques développées localement s'agissant notamment des dispositifs partenariaux de prévention et des mesures alternatives aux poursuites, les initiatives en ce domaine étant de plus en plus nombreuses.
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