|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en place du bouclier en matière de fuites d'eau prévu dans la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Dans le cadre de ce dispositif, l'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Ce dispositif permet d'harmoniser les pratiques des services, d'instituer une obligation d'information de l'usager en cas de consommation anormale et de plafonner le montant de la surconsommation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de ce dispositif pour les résidents en habitat collectif qui ne sont pas directement abonnés au service.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a inséré à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales un article III bis venant limiter le paiement dû par l'abonné en cas d'augmentation anormale du volume d'eau consommé. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de cette mesure. Le décret en question est en cours de rédaction par la direction de l'eau et de la biodiversité, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Sous réserve des précisions qui seront apportées par le décret d'application, en habitat collectif, l'abonné est la personne qui représente l'ensemble des propriétaires et qui est destinataire de la facture d'eau. Les dispositions de la loi n° 2011-525 visent dans ce cas de figure l'ensemble des occupants de l'immeuble, représenté par l'abonné au service d'eau.
|