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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la persistance d'un faible taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. La loi du 11 février 2005 rappelle l'obligation faite aux employeurs publics de compter un minimum de 6 % de personnes handicapées au sein de leur personnel et soumet ces employeurs à une sanction financière identique à celle des entreprises privées, qui prend la forme d'une contribution au FIPHFP, Fonds pour l'insertion des personnes handicapés dans la fonction publique. Alors que le taux de chômage des personnes handicapées est le double de celui des personnes valides, soit 17 %, les employeurs publics doivent montrer l'exemple. Toutefois, l'emploi des personnes handicapées n'est possible que si l'accessibilité est garantie, ce qui semble encore ne pas être le cas dans bon nombre de structures de la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'état d'avancement de la mise en conformité des bâtiments et espaces publics en termes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache une grande importance à ce que les travailleurs handicapés trouvent légitimement leur place dans la fonction publique. À cet égard, le Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) permet de compléter depuis 1995 les efforts des ministères en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments qui leur appartiennent ou dont ils assument la charge de propriétaire. Au-delà des compléments financiers qu'il apporte, le fonds constitue également un outil important permettant d'impulser une véritable dynamique favorisant la mise en oeuvre d'une politique globale en matière de mise en accessibilité des bâtiments de l'État. Entre 1995 et 2006, le fonds a cofinancé 372 opérations pour un montant de 13 MEUR. Pour l'année 2007, la programmation d'une campagne exceptionnelle a permis de retenir 179 projets pour un montant de 18 MEUR. Il s'agit donc d'une accélération sans précédent. Par ailleurs, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 en a fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Ce fonds commun aux trois fonctions publiques, comprend trois sections distinctes correspondant à chacune d'entre elles. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et Consignations. Le comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, comporte dix-sept membres représentant les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le comité national fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. Les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Cette contribution sert à financer notamment, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie de leurs agents handicapés ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. Elle permet également de financer les aménagements de poste de travail. En la matière, le fonds a défini ses possibilités d'intervention de façon compréhensive et verse des aides aux recruteurs publics pour le financement des travaux raisonnables d'accessibilité à l'environnement de travail. Pour l'année 2008, le FIPHFP a fixé un plafond par opération d'un montant de 30 000 EUR. Ce plafond est composé comme suit : 5 000 EUR pour le financement des études relatives à l'aménagement du poste de travail ; 10 000 EUR pour l'aménagement du poste ; 15 000 EUR pour l'accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l'aménagement du poste.
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