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Texte de la QUESTION :
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M. François de Rugy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le suivi de la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité professionnelle. Cette loi précisait en effet que les entreprises concernées par la négociation annuelle obligatoire devaient négocier sur les mesures envisagées pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour aboutir à la suppression de ces écarts avant fin 2010. Pour ce faire, une conférence sociale a eu lieu en 2007 mettant en place un plan d'action. Dès lors, obligation était faite aux entreprises de plus de 200 salariés de transmettre aux DDTEFP des plans de résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Aussi aimerait-il savoir si les DDTEFP ont bien reçu ces plans de résorption et demande à connaître le nombre d'entreprises sanctionnées pour non respect de leurs obligations.
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