| Question N° :
118603
|
de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
27/09/2011
page :
10213
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
finances publiques
|
|
Tête d'analyse :
|
dépenses
|
|
Analyse :
|
impositions des collectivités territoriales. avances mensuelles. coût
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour le déficit du budget de l'État dues au fait du décalage entre la date du versement des avances aux collectivités locales qui sont à l'origine du vote des impôts et la date de la perception de ces dits impôts par l'État lui-même. Il lui demande si ce décalage est important dans l'ensemble du déficit et s'il existe des moyens pour le limiter ou l'éviter.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|