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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'impact budgétaire, pour les collectivités territoriales, prévu par le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 impose aux collectivités territoriales de recruter des fonctionnaires pour l'exécution du service public administratif. Ce même article permet de déroger à ce principe ; or, entre 1998 et 2008, la part de des agents non titulaires a augmenté passant de 14,4 % à 16,5 %. Cette part, pour la fonction publique territoriale, demeure stable autour de 20,5 %. L'objet de la loi est de permettre aux agents non titulaires de bénéficier de réelles perspectives de carrière tout en faisant disparaître les situations de précarité. Si on ne peut que se féliciter des dispositions globales du texte, il n'en demeure pas moins vrai que l'impact pour les collectivités territoriales est réel. Ainsi, selon l'étude d'impact on relève que « dans la fonction publique territoriale, ce surcoût a été estimé à 220 millions d'euros sur la base d'une rémunération brute moyenne de 1 900 €, à 1 700 €/agent/an et dans l'hypothèse d'une titularisation de l'ensemble des 130 000 agents éligibles (il doit être rappelé que c'est chaque collectivité qui devra déterminer le nombre d'agents à titulariser et le calendrier) ». Ce surcoût intervient à un moment où la situation budgétaire des collectivités territoriales est de plus en plus tendue et où la possibilité, pour elles, de recourir à l'emprunt ne cesse de diminuer, compte tenu des restrictions apportées par le secteur bancaire. Dans un tel contexte, il est évident qu'il faudrait prévoir un accompagnement financier pour permettre, surtout aux plus petites collectivités, de pouvoir bénéficier des dispositifs prévus par la loi sans peser lourdement sur leurs budgets. En conséquence, il lui demande s'il partage ses analyses et si le Gouvernement entend agir dans le sens indiqué.
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