FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118618  de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Apprentissage et formation professionnelle
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10195
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Analyse :  fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les incidences de l'amputation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Créé en 2009 pour permettre le financement de la formation des moins qualifiés, des plus précaires vis-à-vis de l'emploi pendant la période crise, ce fonds va être ponctionné par l'État, comme en 2010, de 300 millions d'euros, le privant de près d'un tiers de ses moyens de fonctionnement. C'est ainsi l'existence même du FPSPP qui pourrait être remise en cause par cette nouvelle décision, ce alors que la situation de l'emploi ne s'est pas améliorée, la montée du chômage et la progression de la précarité étant toujours malheureusement d'actualité. Aussi, lui demande-t-elle de lui indiquer comment elle entend compenser les effets de cette amputation.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N