| Question N° :
118625
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de
M.
Raoult Éric
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-Saint-Denis
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
27/09/2011
page :
10196
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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hôtellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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débits de boissons
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Analyse :
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licence. transfert. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les ventes en cessions des débits de boissons. En effet, ces ventes sont souvent marquées par une pratique assez habituelle de minoration du montant de la vente, qui est compensée par la remise de dessous de table, dissimulée au moment de la vente. Il conviendrait donc de permettre aux responsables des collectivités locales de demander des contrôles de la valeur de ces fonds et notamment de la répartition des différentes parts, qui n'est pas toujours d'une réelle clarté. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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