FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118651  de  Mme   Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10229
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  juge des tutelles. charge de travail. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la charge récurrente de travail des juges des tutelles et de leurs greffes. Actuellement, les magistrats ne peuvent plus faire face à l'accroissement régulier du nombre de mesures de protection prononcées et le retard s'accumule dans le cadre du suivi des situations. Le renouvellement des mesures et la vérification des comptes annuels est générateur d'un travail conséquent tant pour les personnels des greffes que les juges eux-mêmes. Aucune solution n'est envisagée face à cette difficulté pourtant régulièrement soulignée tant par les professionnels du droit que les associations tutélaires. Elle lui demande quel plan est prévu pour soulager les tribunaux et quelles solutions seront soumises à l'examen de la représentation nationale prochainement en ce domaine.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N