FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118660  de  Mme   Génisson Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Logement
Question publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10232
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  participation patronale
Analyse :  fonds. affectation
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les très grandes inquiétudes des responsables de CILGERE, acteur national d'Action logement liées au désengagement de l'État du logement social et le transfert de cette charge sur Action logement. En effet, l'État compte, entre autres, reconduire le prélèvement, pourtant annoncé comme exceptionnel pour les années 2009-2011, pour trois années supplémentaire et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Les responsables de CILGERE soulignent que cette reconduction du prélèvement menace leurs actions de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à ces inquiétudes.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N