FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118675  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10201
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  moyens de paiement
Tête d'analyse :  cartes bancaires
Analyse :  montant minimum exigé. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'utilisation de la carte bleue pour les paiements. C'est sans doute un moyen très pratique et très utilisé comme moyen de sécurité à la place de l'argent liquide. Mais l'utilisation en est malheureusement limitée pour les achats quotidiens par le fait de l'imposition d'un montant minimum qui prive les petits acheteurs des avantages du système et les contraint à posséder de l'argent liquide en permanence sur eux. Il lui demande si des modalités peuvent être envisagées pour améliorer les conditions de cette utilisation de la carte bleue.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N