Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Ainsi que le souligne l’honorable parlementaire, aucun obstacle d’ordre juridique ne s’oppose à ce que les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon souscrivent un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou soient agréés dans la réserve citoyenne, sous réserve de remplir les conditions fixées à l’article L.4211-2 du code de la défense, à savoir :
- être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; - être âgé de dix-sept ans au moins ; - être en règle au regard des obligations du service national ; - ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire.
Toutefois, tout réserviste devant être rattaché à une unité d’affectation, l’absence d’organisme militaire d’importance implanté sur le territoire de cette collectivité d’outre-mer tend à limiter considérablement les possibilités d’accès à la réserve offertes aux Saint-Pierrais et Miquelonnais.
Dans ce contexte, ces derniers peuvent utilement se rapprocher du correspondant défense de leur commune. Celui-ci, désigné parmi les membres du conseil municipal, est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires et civiles pour ce qui concerne, non seulement les questions de défense, mais aussi les relations armées-Nation. A cet égard, ils peuvent renseigner tout citoyen qui le souhaite sur les différentes formes que peut revêtir leur volonté d’engagement au profit de la défense nationale. |