FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118690  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10246
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  Médiator
Analyse :  prescriptions. preuves. indemnisations
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner à l'affaire du Médiator. De très nombreux citoyens, victimes du Médiator, se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité d'apporter la preuve de leur consommation de Médiator. Cela constitue pourtant un préalable indispensable à toute indemnisation. En effet, à part quelques cas exceptionnels, personne n'a conservé ses ordonnances. Les patients peuvent se heurter à des refus de médecins de leur fournir un document attestant de la prescription ou à l'impossibilité de contacter le praticien ayant délivré les ordonnances, s'il a changé de cabinet, est parti à la retraite ou est décédé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte obliger les médecins, pharmaciens et mutuelles à transmettre aux patients qui souhaitent se les procurer, les informations dont ils disposent.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N