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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Gosnat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les victimes d'accidents médicamentaux et plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain Barré, SLA...), et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulino dépendant...). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi. Les effets secondaires graves bien que signalés dans les fiches VIDAL des vaccins antihépatite B concernées et même, parfois, repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et, de plus, prouver la défectuosité du produit de son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Selon l'AFSSAPS il existait au 31 décembre 2006 plus de 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et été documentés donc retenus par l'AFSSAPS comme plausibles de par le grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour. Deuxième problème, les victimes se heurtent chaque jour à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins anti-hépatite B et de certains experts ayant des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels. Après des années de combat onéreux, elles sont laissées au bord de la route dans la plus grande indifférence. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre de "vaccination obligatoire de l'État" ou de la loi Kouchner vaccinées postérieurement à septembre 2001 peuvent prétendre à une indemnisation via l'INIAM. À ce jour, si une centaine d'indemnisation ont eu lieu dans le cadre des "vaccinations obligatoires de l'État", aucune indemnisation n'a été obtenue dans le cadre de la loi Kouchner. La législation rend désormais l'accès à l'indemnisation possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux, mais pour les seules victimes du Mediator selon les termes de l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. Cette situation crée une discrimination inacceptable entre les victimes. Il faut que toutes les victimes d'accidents médicamenteux soient indemnisées. Pour cela, des associations de victimes se mobilisent et défendent des propositions comme la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, celle d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes et l'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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