13ème législature

Question N° : 11870	de  M.   Garrigue Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Dordogne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7582
	Réponse publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4906
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	moyens de paiement
Tête d'analyse :	cartes bancaires
Analyse :	falsification. conséquences. loueurs de produits vidéo
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les graves préjudices subis par les exploitants d'automates vidéo du fait de l'utilisation de cartes bancaires contrefaites. Dans un cadre contractuel avec les banques, ces commerçants utilisent des automates qui délivrent essentiellement des DVD, grâce à l'utilisation d'une carte de paiement par le client. Or, des fraudeurs utilisent des cartes contrefaites, communément désignées sous le nom de « yes cards ». Dans ce cas précis, il n'y a pas de paiement effectif au bénéfice du commerçant. En outre, se rajoutant au préjudice, ce type de fraude a généré des frais bancaires pour sécuriser les terminaux de paiement. Après ses travaux, il s'est avéré que les banques n'ont pas donné d'agrément à la mise en place des terminaux sur les automates, privant ainsi les commerçants d'une grande part de leur chiffre d'affaires. Il demande, en conséquence, quelles dispositions elle envisage de prendre pour protéger les exploitants d'automates vidéo des escroqueries et pour que les banques s'associent pleinement à cette démarche.
Texte de la REPONSE :	Certains commerçants ont eu à supporter des pertes du fait des modalités de contrôle prévues pour les cartes de première génération qui reposaient sur des modes d'authentification moins élaborés qu'à l'heure actuelle et qui ont permis l'utilisation de cartes dites « yes card ». Toutefois, la sécurité a été considérablement renforcée dans ce domaine par la profession, et, en France, la quasi-totalité des cartes et terminaux répondent maintenant à la norme Europay MasterCard Visa (EMV) qui empêche ce type de fraude en identifiant le porteur de carte par la saisie d'un code personnel. Certains automates vidéo ne peuvent être agréés parce qu'ils ne permettent pas une évolution vers la norme EMV. Il est donc nécessaire pour la sécurité des transactions que les fournisseurs d'automates proposent des matériels répondant aux exigences sécuritaires actuelles de façon à prévenir les fraudes que pourraient ensuite subir les exploitants d'automates vidéo.

UMP 13 REP_PUB Aquitaine O