|
Texte de la QUESTION :
|
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le recueil des usages de la profession prévu par l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle. Cet article dispose que les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession. Il souhaite donc savoir si ces professionnels se sont saisis de cette possibilité et si un recueil des usages de la profession a été rédigé, ou serait en cours de rédaction.
|