FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118732  de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10202
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  presse et livres
Tête d'analyse :  auteurs
Analyse :  usages de la profession. publicité
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le recueil des usages de la profession prévu par l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle. Cet article dispose que les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession. Il souhaite donc savoir si ces professionnels se sont saisis de cette possibilité et si un recueil des usages de la profession a été rédigé, ou serait en cours de rédaction.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N