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Texte de la REPONSE :
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Depuis les états généraux de la prothèse dentaire qui se sont tenus en janvier 2009, l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devis dentaire qui est d'ores et déjà utilisé depuis de nombreuses années. Quant au contrôle de la bonne application des dispositions prévues par cet article, il appartient aux services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'y veiller, comme cela est prévu par la loi (renvoi opéré par l'article 57 à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale), et conformément à ce qui a été clairement annoncé le 1er décembre 2009 lors d'une réunion du Conseil national de la consommation qui s'est tenue sous la présidence de la DGCCRF, en présence de l'ensemble des parties intéressés, incluant les représentants des prothésistes dentaires. Enfin, tous les opérateurs du secteur des dispositifs médicaux (dont les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs) ont l'obligation de se déclarer auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-3-1 du code de la santé publique. Ces mesures contribueront à une transparence renouvelée en matière de prothèses dentaires. En conséquence, rien ne justifie à l'heure actuelle d'envisager de supprimer le remboursement des prothèses dentaires qui ne proviennent pas de l'Union européenne.
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