| Question N° :
118848
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de
M.
Muet Pierre-Alain
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Rhône
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
27/09/2011
page :
10209
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire
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Analyse :
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réglementation. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet gouvernemental d'assouplir les règles d'urbanisme relatives à l'extension des bâtiments. Le seuil en-deçà duquel ces extensions seraient autorisées sur simple déclaration préalable en mairie passerait de 20 m2 à 40 m2. Ce projet suscite la vive réaction du conseil national de l'ordre des architectes, des architectes des Bâtiments de France et des huit principales associations de défense du patrimoine. Ils dénoncent la fragilisation du régime d'autorisation de la construction qui ne peut qu'entraîner une multiplication des conflits de voisinage, des contentieux et une sinistralité plus importante. Cette mesure irait en outre à l'encontre des objectifs d'amélioration de l'accessibilité et de performance énergétique votés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Enfin, elle entraînerait une dégradation importante de la qualité paysagère et architecturale dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer sa position en prenant en compte l'avis des professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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