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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire relatives au plan européen d'aide au plus démunis (PEAD). Ce programme permet d'apporter une aide alimentaire, à partir des excédents de la production agricole de l'Union européenne, à près de 13 millions de citoyens européens. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Coeur, la Banque Alimentaire, le Secours Populaire Français et la Croix-Rouge. Toutefois, le 13 avril dernier, la Cour de justice européenne a interdit à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants pour faire face aux besoins. Pour le département des Vosges, plus de 14 000 personnes démunies bénéficient, chaque année, d'une aide alimentaire. La dotation du PEAD représente 48 % de cet approvisionnement, soit plus d'un million d'équivalents-repas. La suppression du financement complémentaire, qui est devenu très majoritaire par rapport à l'utilisation des denrées en surplus, aurait inévitablement des conséquences très lourdes sur les populations concernées. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que la France envisage de prendre en vue d'assurer aux associations les moyens indispensables à la poursuite de leur mission au service des plus défavorisés.
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Texte de la REPONSE :
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La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD et soutiendra la Commission en ce sens. Le Président de la République qui s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre dernier, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 20 septembre a ainsi examiné la proposition réglementaire de la Commission. Celle-ci permettrait de d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. La discussion n'a malheureusement pas permis de lever les objections de six partenaires (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui forment une minorité de blocage et empêchent l'adoption du texte. La France a obtenu que le point ne soit pas clos et qu'une décision soit reportée au mois d'octobre, à l'occasion d'une prochaine réunion des ministres. Lors de la réunion du Conseil (emploi, politique sociale, santé et consommateurs) du 3 octobre, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition, qui permettrait de fonder le programme européen sur deux bases juridiques, l'une relative à la politique agricole, l'autre à la politique sociale. Les autorités françaises ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques auprès des pays sceptiques, afin de trouver, sur la base des dernières propositions de la Commission, une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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