L'article 37 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit en effet que les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) doivent avoir été arrêtés par les préfets avant le 31 décembre 2011, soit le 30 décembre 2011 dernière limite. Ce calendrier tient compte du choix fait par le Parlement d'éloigner le plus possible la période de mise en oeuvre des SDCI de celle de la campagne pour les élections municipales de 2014. Le Gouvernement ne peut naturellement pas reporter la date du 31 décembre 2011 fixée par le législateur. Au demeurant, un tel report ne paraît pas s'imposer. Si l'échéance de la fin de l'année 2011 a pu apparaître dans quelques départements comme malaisé à tenir, de telles situations sont minoritaires au regard de ce qui a pu être constaté dans l'ensemble des départements. Depuis la publication de la loi du 16 décembre 2010 précitée, c'est une année pleine qui a été consacrée par les préfets à une concertation avec les élus des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes, ainsi que de leurs représentants siégeant au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), pour faire émerger des propositions de nature à achever la couverture intercommunale du territoire et à rationaliser les périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants. La concertation a en effet débuté bien en amont de la présentation officielle du projet de SDCI devant la CDCI, le plus souvent en avril ou mai de cette année. A l'issue de cette présentation, les organes délibérants des communes, EPCI et syndicats mixtes concernés par les propositions du projet de SDCI ont été consultés et ont eu trois mois pour se prononcer. Leurs avis ainsi que le projet de SDCI ont ensuite été communiqués à la CDCI, laquelle a disposé d'un délai de quatre mois rendre son avis. Cette longue période de concertation a permis de faire évoluer, parfois sensiblement, la version initiale du projet de SDCI, l'objectif recherché par les préfets ayant été de dégager avec les élus des propositions qui rencontrent une adhésion suffisante. Au 31 décembre 2011, ce sont ainsi les deux tiers des départements concernés (66 sur 99) qui se sont dotés d'un SDCI, en prenant largement en compte les propositions des élus. 80 % des 1400 amendements présentés devant les CDCI ont en effet été adoptés. Dans les 33 autres départements (Mayotte et Paris n'étant pas concernés), la concertation avec les élus se poursuivra en 2012 afin de parvenir à une vision partagée de l'évolution de l'intercommunalité. En application des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 précitée, les préfets pourront y proposer des mesures de création, de fusion, de modification de périmètre d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de dissolution, de fusion ou de modification de périmètre de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes, en s'appuyant sur les travaux issus de la concertation menée en 2011. Par ailleurs, la loi du 29 février 2012, que le Gouvernement appelait de ses voeux, rend obligatoire dans ces départements la consultation de la CDCI sur les projets d'arrêtés de périmètre. Cette disposition attendue préserve le pouvoir d'amendement des élus dans la phase de mise en oeuvre de la nouvelle carte intercommunale. L'exercice de cette prérogative sera fortement encadré. La proposition du préfet devra ainsi avoir été présentée avant le 31 décembre 2012 et être conforme aux objectifs et orientation assignés par le législateur au SDCI. L'article 1er de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a modifié les articles 60 et 61 précités pour prévoir une consultation systématique de la CDCI, avec une possibilité d'amendement la majorité des 2/3 de ses membres de la proposition, en préalable de la saisine, pour accord, des conseils municipaux des communes concernées.