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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude et l'insatisfaction associations d'anciens combattants et victimes de guerre quant aux décisions prises par le Gouvernement depuis 2007 concernant leur statut. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy avait formulé une série de promesses concernant les anciens combattants et les victimes de guerre. Or la seule avancée au cours des quatre dernières années a été la répartition de 7 points pour la retraite des combattants. Les autres engagements n'ont donc pas été tenus. C'est pourquoi les associations d'ACVG réclament légitimement ce qui leur avait été promis : doter le PLF anciens combattants 2012 des quatre points manquant à la retraite du combattant, majorer de cinq point le plafond des rentes mutualistes des anciens combattants, octroyer de la carte du combattant pour les militaires totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie, relever le plafond de ressources à 900 euros pour l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants, créer la même aide aux anciens combattants les plus démunis avec l'affectation au budget des crédits d'État à l'ONAC, amorcer le rattrapage des 43 % de retard de la valeur du point PMIVG, attribuer la carte du combattant aux OPEX à partir des mêmes critères que pour les anciens combattants en Algérie, et abroger le décret sur la campagne double pour les AC d'Algérie et le remplacer par un texte conforme à l'égalité des droits avec les AC d'Indochine, de Corée, de Suez... Il lui demande donc de prendre en compte ces revendications légitimes dans les plus brefs délais.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros au 1er janvier 2011. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48. Cette valeur prendra effet au 1er juillet 2012. Cette revalorisation volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013. Pour ce qui est du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 732 euros. La loi de finances pour 2011 a prévu une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations. Pour ce qui est de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, depuis 2005, elle est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,86 euros depuis le le 1er janvier 2011. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Concernant l'allocation différentielle, le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent par ailleurs l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Cette étude a été adressée, par le secrétariat général du Gouvernement, aux assemblées parlementaires le 8 août dernier. Les services du ministère de la défense et des anciens combattants examinent les conclusions de l'ONAC. Le Gouvernement a, sur cette base, adressé au Parlement un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. En outre, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun. Par ailleurs, les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Pour ce qui concerne le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, il accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin. Enfin pour ce qui est de l'attribution de la carte du combattant aux militaires servant dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord étaient utilisés, à l'exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. C'est sur la base de ces travaux que l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, définit les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. En application de cet article, l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dresse la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. Les militaires servant en OPEX peuvent désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains.
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