13ème législature

Question N° : 11887	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Consommation et tourisme
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7573
	Réponse publiée au JO le :  01/03/2011  page :  2005
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	téléphone
Analyse :	portables. opérateurs. pratiques abusives
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les consommateurs qui souhaitent la résiliation de leur contrat de téléphonie mobile et qui se heurtent à des délais abusivement longs inclus dans les contrats. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre afin d'inciter les opérateurs de téléphonie mobile à raccourcir les délais de préavis de résiliation des contrats.
Texte de la REPONSE :	La réduction des délais de résiliation des contrats de services de communications électroniques est une préoccupation des consommateurs dont il a été tenu compte par les pouvoirs publics. En effet, certaines dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, ont pour objectif de répondre à ces préoccupations. Ces dispositions limitent les délais de résiliation des contrats en cause à dix jours, à compter de la réception, par l'opérateur de communications électroniques, de la demande de résiliation.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O