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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA). En l'absence de mesures de financement pérenne, le FFIPSA enregistre depuis ces dernières années un manque de financement de plus en plus important. Pour faire face à ces déséquilibres cumulés et pour garantir le versement des prestations maladies et les pensions de retraite, le plafond de recours à l'emprunt autorisé au FFIPSA s'élève à 8,4 MdEUR pour 2008 (contre 7,1 MdEUR en 2007). Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement et quelles sont les mesures précises qu'il entend prendre afin de remédier à ce besoin de financement non résolu qui entraîne chaque année une augmentation de l'autorisation de recours à l'emprunt.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attaché à la pérennité de la protection sociale des exploitants agricoles. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont notamment souligné, dans une lettre du 3 octobre 2007, adressée au président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), la nécessité de rechercher les conditions d'un retour à l'équilibre du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) en vue de garantir un financement durable du régime. À cette occasion, des pistes étaient tracées, marquant la ferme volonté du Gouvernement de trouver une solution à court terme aux problèmes, dans le cadre d'un schéma d'ensemble cohérent. Pour ce faire, le Gouvernement a proposé un calendrier et une concertation. En premier lieu, le collectif budgétaire de fin 2007 prévoit d'ores et déjà la reprise par l'État des emprunts souscrits par le FFIPSA et qui correspondent à un reliquat de dettes issus de l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles. C'est un geste significatif, qui vient compléter celui de même nature effectué fin 2006. Pour ce qui concerne les réponses structurelles aux déséquilibres du FFIPSA, comme le Gouvernement l'a déjà indiqué en octobre, il soumettra à la concertation un schéma de financement pérenne et global, traitant aussi bien de la branche vieillesse que de la branche maladie. Les solutions ne peuvent être trouvées que dans le cadre d'efforts partagés impliquant tous les acteurs. Une approche adaptée à la situation de chacune des branches paraît nécessaire. Pour ce qui concerne la branche vieillesse, la situation démographique et les spécificités du régime peuvent justifier un double effort de maîtrise des charges et d'apport de l'État en contrepartie, via des taxes affectées. Pour la branche maladie qui relève de la protection sociale désormais harmonisée entre tous les Français, différents scénarios sont envisageables et feront l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Parmi ceux-ci, un adossement de nature financière au régime général, dans le respect des règles de gouvernance et de gestion de proximité adaptées au monde agricole, pourra logiquement être étudié.
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