FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118892  de  M.   Bouchet Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10467
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  assurance vie
Analyse :  transferts. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Des millions de Français ont choisi d'épargner en assurance-vie. Suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. Il s'agit là d'une entrave à la liberté de se dégager d'un contrat. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur d'une décodification des contrats d'assurance-vie.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N