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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'ouverture du marché automobile. En effet, représentant près de 40 % du budget automobile, l'entretien et la réparation sont un poste clé du budget des ménages qui exigent que ce dernier bénéficie, comme ailleurs, d'une réelle concurrence libre et non faussée. Cependant, les constructeurs utilisent une réglementation européenne sur la protection des dessins et modèles qui vise à protéger l'aspect d'un véhicule dans son ensemble, pour bénéficier d'un monopole de marque sur la production et la distribution de ce type de composants. L'application zélée de la réglementation sur les dessins et modèles a des effets très dommageables pour le consommateur. D'une part, il est privé de vrais prix de marché pour les « pièces d'origine » (déterminés dans un environnement concurrentiel), d'autre part, il est dans l'incapacité de choisir le type de pièces à installer dans son véhicule (produites par le constructeur ou par un producteur alternatif). Des associations de consommateurs ont mis en lumière que le gain potentiel de l'ouverture à la concurrence pour le consommateur serait en moyenne d'environ 30 %. Par ailleurs, une libéralisation du marché des pièces de rechange de carrosserie serait, en fait, une chance pour le secteur. Ainsi, parce qu'il s'agit, entre autres, de proposer une alternative à des pièces fabriquées par une concurrence internationale, et aussi de répondre à une demande relative à de petites séries, cette mesure pourrait favoriser les structures locales (PME) et donc être créatrice d'emplois. Aussi, il lui demande quelle est sa position en la matière.
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