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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces détachées automobiles. L'adoption, par le conseil des ministres européens, de la proposition de directive n° 2004-0203 dite eurodesign entraînant la libéralisation du marché des pièces détachées et sa traduction dans le droit français suscite l'inquiétude de constructeurs et de réparateurs. En effet, ils seraient confrontés à une concurrence déloyale dans la mesure où ils ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes notamment sur les conditions de disponibilités des pièces, de stockage, de rapidité de fournitures. À titre d'exemple, ils craignent d'être toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du véhicule) alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les pièces les plus vendues. De ce fait, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter les risques de déstabilisation de ce secteur des carrossiers et réparateurs.
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