13ème législature

Question N° : 118908	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Égalité des territoires et logement
	Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10487
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux d'habitation
Analyse :	caution. publicité
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de créer un fichier national de publicité des cautions afin d'assurer une meilleure sécurité juridique des contractants et de leurs héritiers, notamment dans le cadre de l'accession à la propriété ou la location d'un logement.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N