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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'analyse des comptes administratifs 2010 des conseils généraux, à laquelle l'assemblée des départements de France (ADF) vient de procéder. Il en ressort que, si la réforme de la fiscalité locale a divisé par deux leur pouvoir de taux, réduisant ainsi considérablement leurs marges de manoeuvre, dans le même temps leurs dépenses sociales, par essence quasi incompressibles, continuent à s'envoler en raison du vieillissement de la population et du chômage. Dans ces conditions, ils sont très dépendants des compensations de l'État, qui s'avèrent hélas notoirement insuffisantes. Ainsi celui-ci ne prend en charge que 55 % des 14,3 milliards d'euros de dépenses liées aux allocations de solidarité. Il s'ensuit un étranglement financier progressif des départements, contraints dès lors de limiter leurs dépenses d'équipement brut et leurs subventions d'équipement versées, avec des effets potentiellement désastreux sur l'économie des territoires. Aussi lui demande d'accéder à la requête formulée par l'ADF d'une enveloppe exceptionnelle de 2,5 à 3 milliards d'euros afin de permettre aux conseils généraux d'assumer pleinement leur mission de solidarité au profit de l'ensemble de nos concitoyens.
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