| Question N° :
118931
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de
M.
Gérard Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
04/10/2011
page :
10500
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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débits de tabac
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Analyse :
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commerce transfrontalier. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'application de la loi « Evin » en ce qui concerne le tabac dans les zones transfrontalières. Alors que toute publicité est interdite en France, il est régulièrement constaté dans le Nord que des sociétés belges diffusent des tracts publicitaires sur les pare-brise des voitures dans les centres villes et sur les parkings des centres commerciaux français. Il lui demande donc quelle action peut être envisagée pour faire cesser ce type d'infraction.
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Texte de la REPONSE :
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