13ème législature

Question N° : 118933	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :	Redressement productif
	Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10454
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	fonds de commerce
Analyse :	vente. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de mettre fin aux blocages des prix de vente des fonds de commerce.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N