13ème législature

Question N° : 118941	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
	Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10453
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	collectivités territoriales
Analyse :	membres des conseils. élections. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Deux ans après son adoption en conseil des ministres, le 21 octobre 2009, il lui demande si le Gouvernement envisage son inscription à l'ordre du jour du Parlement dans un délai raisonnable.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Bretagne N