FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118949  de  M.   Sirugue Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Premier ministre
Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10442
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  déchéances et incapacités
Tête d'analyse :  incapables majeurs
Analyse :  loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. rapport au Parlement. publication
Texte de la QUESTION : M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi précitée dispose « qu'à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances ». Néanmoins, il semble qu'à cette date aucun rapport n'ait été présenté au Parlement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir l'informer des causes de ce retard et de lui indiquer la date à laquelle sera présenté ce bilan.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N