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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'intérêt légaux appliqués au paiement des droits de succession fractionnés. Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement fractionné des droits s'ils en font la demande à l'administration fiscale, en justifiant du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession, et ce notamment s'ils ont hérité d'un bien immobilier, dont ils ne peuvent pas se dessaisir tout de suite, en particulier lorsque le bien est indivis. Dans ces circonstances, l'administration peut accorder ce paiement fractionné, sur une période de cinq ans, délai qui peut être porté à dix ans, pourvu qu'ils s'acquittent d'au moins 5 % de leur dette tous les semestres. Le taux d'intérêt appliqué pour ces paiements fractionnés est le taux légal à la date de la déclaration de succession, celle-ci devant se faire dans les six mois suivant le décès. Cependant, ce système est rigide et déconnecté des conditions de marché, et de nombreux héritiers font face à des difficultés financières parfois conséquentes liées au paiement de leurs échéanciers. Depuis la crise de 2008, la vente des biens dont ils ont hérité, notamment quand il s'agit de biens immobiliers, est rendue très difficile à cause des difficultés rencontrées par le secteur. Par ailleurs, dans le même temps, les taux d'intérêts légaux sont passés de 3,99 % en 2008 à 3,79 % en 2009, puis 0,65 % en 2010 et enfin 0,38 % en 2011. Il souhaiterait, par conséquent, savoir quelles sont les conditions d'établissement de nouveaux échéanciers par l'administration fiscale, lorsque le contribuable souhaite régler une partie de ses droits de succession par anticipation, et ce alors même que les banques sont tenues par le code de la consommation d'établir un nouveau plan d'amortissement adapté en durée ou en nombre, lorsqu'un consommateur rembourse par anticipation un crédit à la consommation ou immobilier. À cet égard, il désirerait savoir s'il existe un dispositif similaire en matière fiscale, permettant d'obtenir un nouvel échéancier, dont la durée, ou le montant des échéances serait adapté, en tenant compte du taux d'intérêt légal en vigueur lors de l'établissement de celui-ci.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 1717 du code général des impôts (CGI), 396 et 404 A de l'annexe III du même code prévoient un régime de paiement fractionné des droits de mutation par décès dans un délai maximal de cinq ans. L'intervalle entre deux versements ne peut excéder six mois. Ce délai maximal est porté à dix ans et le nombre de versements est doublé, sans toutefois dépasser vingt, à condition que l'actif héréditaire comprenne au moins 50 % de biens non liquides. Ces biens, parmi lesquels figurent les immeubles, sont énumérés à l'article 404 A de l'annexe III du CGI. Les droits de mutation par décès dont le paiement est fractionné donnent lieu au paiement d'intérêts, dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit. Ce taux s'élève à 0,3 % pour l'année 2011. Il est applicable pendant toute la durée du crédit, quelles qu'en soient les variations postérieures. Les intérêts sont calculés sur les droits restant dus au jour de chaque échéance. Les droits ayant fait l'objet du crédit de paiement fractionné peuvent être acquittés par anticipation. Ce paiement anticipé peut être total ou partiel. En cas de paiement anticipé partiel, le versement s'impute ainsi à due concurrence sur les échéances suivantes. Un nouvel échéancier est alors adressé au bénéficiaire du crédit. Dès lors, les intérêts sont recalculés, en tenant compte des droits restant dus suite au paiement. Le taux d'intérêt appliqué reste néanmoins celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale. Par conséquent, les paiements par anticipation sont sans incidence sur le taux de l'intérêt légal appliqué. Par ailleurs, ces dispositions sont avantageuses pour le bénéficiaire du régime de paiement fractionné, car le paiement anticipé total ou partiel se traduit, dans tous les cas, par une diminution du coût du crédit.
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