FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118960  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Famille
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10476
Réponse publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1118
Date de changement d'attribution :  13/12/2011
Rubrique :  donations et successions
Tête d'analyse :  successions
Analyse :  réserve héréditaire. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de diminuer la réserve héréditaire.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O