FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118963  de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10479
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  procédure pénale
Analyse :  instruction. secret. respect
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une violation du secret de l'instruction. Cherchant à démentir les liens éventuels entre le Président de la République et une affaire de corruption liée à un contrat d'armement au Pakistan, l'Élysée a indiqué dans un communiqué : « s'agissant de l'affaire dite de « Karachi », le nom du chef de l'État n'apparaît dans aucun des éléments du dossier. Il n'a été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier ». Il lui demande s'il sait de quelle manière l'Élysée a pu se procurer des documents et informations couverts par le secret de l'instruction.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N