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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Le service unifié de l'assainissement vise à gérer l'assainissement non collectif (ANC) dans les mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Cela signifie que les collectivités disposeraient des compétences de réhabilitation et d'entretien des installations d'ANC. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. Or une réhabilitation d'ANC sous maîtrise d'oeuvre publique coûte environ 20 % plus cher en investissement et en fonctionnement que la même réhabilitation effectuée sous maîtrise d'oeuvre privée. D'autre part, ce projet de SUA est particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales en privilégiant considérablement celles de plus grande taille alors que les artisans des travaux publics et du paysage sont très présents sur les marchés liés à l'environnement et représentent l'interlocuteur privilégié des maires, responsables ANC et plus spécifiquement ceux des petites communes. À terme, c'est la fragilisation annoncée de nombreuses entreprises essentiellement placées sur ce secteur d'activité, dont le rôle sera cantonné à celui de sous traitants exécutant des travaux à prix forfaitaires fixés très bas. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la position du Gouvernement face à ce projet et quelles mesures il entend prendre pour que l'économie locale de notre pays ne risque pas de souffrir.
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Texte de la REPONSE :
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Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d'un service « unifié » de l'assainissement (SUA), maître d'ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par le député André Flajolet. L'article portant création du service unifié de l'assainissement adopté par l'Assemblée n'a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d'intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d'amortissement et d'entretien des installations entre le propriétaire et l'occupant, de définition du taux de la redevance, et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l'assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d'un service public de l'assainissement non collectif et d'un rapprochement organique avec le service d'assainissement collectif. Le Gouvernement souhaite que l'examen des dispositions envisageables au sein du Comité national de l'eau soit poursuivi afin d'assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. À l'occasion de l'examen des Xes programmes des agences de l'eau, le Comité national de l'eau a d'ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l'assainissement non collectif, en s'appuyant sur des conventions avec les services publics d'assainissement non collectif. Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d'intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, en s'appuyant sur les compétences des entreprises locales.
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