| Question N° :
118989
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de
M.
Grenet Jean
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Pyrénées-Atlantiques
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
04/10/2011
page :
10469
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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énergie photovoltaïque
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Analyse :
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réglementation. rétroactivité. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pénalisant pour certaines exploitations agricoles de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. Ainsi, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés et concrétisés avec des installations photovoltaïques déjà en place au 2 décembre 2010, et dont les propositions techniques et financières ont été réglées entre le 2 et le 9 décembre 2010, l'effet rétroactif du décret du 9 décembre 2010 paraît particulièrement pénalisant. Cette situation les contraint de déposer de nouvelles demandes de raccordement avec des frais de traitement doublés, et la perte assurée de près de 30 % du prix de rachat de leur production par ERDF. Ainsi, à titre d'exemple, une entreprise agricole de sa circonscription subit un préjudice qui s'élève tous frais supplémentaires compris à près de 40 000 euros. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retirer cet effet rétroactif.
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Texte de la REPONSE :
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