Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le décret du 7 juin 2010 a allégé les modalités de dérogation aux conditions de qualification des personnels de direction des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévues par l’article R. 2324-46 du code de la santé publique. Ainsi, pour les établissements ou services d’une capacité comprise entre 21 et 40 places, qui font l’objet du III de cet article, la direction de ces établissements peut être confiée, sans condition d’expérience professionnelle préalable, à une puéricultrice diplômée d’Etat ou à un éducateur de jeunes enfants sous réserve que celui-ci s’adjoigne le concours d’une puéricultrice diplômée d’Etat ou à défaut d’un infirmier ou d’une infirmière diplômée d’Etat. Si ces conditions de qualification ne sont pas remplies, la direction de ces établissements peut aussi être confiée à des personnes titulaires d’un diplôme d’état d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale, de psychomotricien ou d’un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) ou d’un master II de psychologie. Ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant ou d’une certification au moins de niveau II du répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction et d’une expérience de trois ans auprès des enfants de moins de trois ans. |