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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès aux formations dispensées par le Centre national de formation de la fonction publique territoriale aux candidats issus d'autres fonctions publiques. Les décrets du 17 novembre 2006 relatifs aux divers cadres d'emploi de la police municipale, disposent que, désormais, les candidats issus d'autres fonctions publiques peuvent accéder à ces cadres d'emploi après avoir au préalable satisfait au double agrément du préfet ou du procureur et avoir satisfait à la formation initiale d'application. Il résulte de ces dispositions qu'un agent de l'État détaché au sein d'une collectivité locale peut bénéficier de la formation dispensée par le CNFPT. Or le CNFPT étant financé par les collectivités territoriales, cela revient à faire financer ces formations d'agents de l'État par les collectivités territoriales, c'est-à-dire les contribuables locaux. Lorsque les agents détachés auprès de collectivités poursuivent leur carrière au sein de celles-ci, voire s'y intègrent définitivement, cette situation n'est pas choquante, mais elle peut l'être en revanche pour ceux qui ont bénéficié de la formation du CNFPT pendant leur période de détachement et reviennent ensuite dans leur administration de base. Si l'on considère que dans certaines régions plus de 50 % de fonctionnaires, notamment policiers municipaux, sont issus de la fonction publique de l'État, la prise en charge financière de leur formation par les collectivités territoriales n'est pas neutre budgétairement, tant s'en faut. C'est pourquoi il lui demande s'il ne peut être envisagé un reversement par l'État, aux collectivités territoriales concernées, des frais de formation engagés pour ces agents.
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