FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119038  de  M.   Christ Jean-Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10502
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  contrats d'apprentissage
Analyse :  âge limite. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du nombre de contrats d'apprentissage, qui demeure en forte régression depuis le début de cette année. Alors que ce dispositif de formation initiale se montre particulièrement efficace pour favoriser l'accès des jeunes au monde du travail et offrir aux entreprises une main-d'oeuvre qualifiée, cette baisse de signatures de contrats d'apprentissage depuis sept mois demeure préoccupante. Face à cette situation, certains organismes de formation proposent de repousser l'âge limite de 25 à 28 ans pour suivre des formations diplômantes par l'apprentissage. En effet, il est fréquent que des jeunes de plus de 25 ans cherchent encore leur voie, au terme d'une période d'échec scolaire qui s'est prolongée ou tout simplement parce qu'ils souhaitent se réorienter. De toute évidence, la limite d'âge de 25 ans, fixée par l'article L. 6222-1 du code du travail, ne correspond plus à la réalité de l'insertion des jeunes dans le monde du travail d'aujourd'hui. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif, afin de permettre aux jeunes de plus de 25 ans, de suivre une formation diplômante.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Alsace N