Le Gouvernement envisage de refondre le régime juridique applicable aux gens du voyage, en tenant compte des spécificités liées au mode d'habitat traditionnel non sédentaire. Les propositions, visant notamment à l'application des règles de droit commun en matière de droit de vote et à la suppression des titres de circulation, formulées par le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative des gens du voyage, dans le rapport qu'il a récemment remis au Premier ministre, sont en cours d'expertise par les différents ministères concernés. A cet égard, il apparaît nécessaire d'assurer le maintien du lien existant entre les gens du voyage et l'administration. Le dispositif de rattachement à une commune prévu par la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes, qui matérialise ce lien, serait maintenu, mais aménagé avec la délivrance d'un récépissé utile pour l'accès aux aires d'accueil. Par contre, les titres de circulation et leurs visas seraient supprimés. Pour ce qui concerne l'amélioration de la gestion des aires de stationnement, le sénateur préconise, notamment, de poursuivre la création des emplacements d'accueil et de rechercher des terrains de grands passages à raison d'un terrain par arrondissement. Il recommande, également, d'harmoniser les dispositions du règlement intérieur des aires d'accueil et des tarifs appliqués à la redevance d'occupation et aux fluides. Ces propositions sont à l'étude.