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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant le sous-titrage sur les chaînes télévisées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite "loi handicap" stipule que "dans un délai maximum de cinq ans, les chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, devront rendre la totalité de leurs programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes". Seulement, à ce jour, aucune chaîne n'a respecté cette loi. Depuis le 8 mars 2011, le passage obligatoire à l'ère numérique a multiplié les chaînes qui n'appliquent toujours pas cette loi. En outre, certaines anomalies sont visibles ; le journal régional de France 3 présenté à plusieurs reprises dans la journée n'est pas sous-titré alors que le journal national l'est. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pourquoi la loi du 11 février 2005 n'est pas appliquée et dans quels délais elle sera mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a posé le principe d'adaptation des programmes des chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Pour les services privés dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ainsi que pour les chaînes du secteur public, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes. Les principales chaînes privées (TF1, Canal + et M6) et France Télévisions sous-titrent par conséquent l'intégralité de leurs programmes depuis l'année 2010, conformément à la loi. Cette obligation a été respectée, ainsi que l'a indiqué le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) chargé par le législateur du contrôle du respect par les éditeurs de services de télévision de ces dispositions légales. TMC, dont l'audience a dépassé 2,5 % en 2009, a dû mettre en place, à compter de 2010, le sous-titrage de la totalité de son antenne. Elle y est quasiment parvenue en fin d'année selon le CSA. S'agissant des chaînes dont l'audience est inférieure à 2,5 %, le CSA a fixé la proportion de programmes à adapter à 40 % pour les chaînes hertziennes et à 20 % pour les chaînes du câble, satellite et ADSL. Cette obligation doit être respectée, le cas échéant, au terme d'une montée en charge jusqu'en 2012. Globalement, ces chaînes ont bien respecté ces obligations d'adaptation, beaucoup allant au-delà des planchers. Quelques chaînes n'ont toutefois pas respecté les quotas et s'exposent à des sanctions de la part du CSA. Il est exact que les journaux télévisés régionaux de France 3, ainsi que plus généralement l'ensemble des programmes régionaux de la chaîne, ne sont aujourd'hui pas rendus accessibles. En effet, comme la loi l'y autorise, le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'État et France Télévisions prévoit une dérogation à l'obligation d'adaptation au profit des programmes régionaux, pour des raisons techniques et financières. Cette dérogation a reçu l'avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées le 24 avril 2007. France Télévisions assure toutefois le sous-titrage de l'intégralité de ses programmes nationaux. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants.
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