13ème législature

Question N° : 119069	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10485
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	conciliateurs
Analyse :	remboursement de frais. délais
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le Collectif SOS Justice 57. Celui-ci indique en effet que les conciliateurs de justice, qui assurent bénévolement leurs fonctions, ne seront remboursés de leurs frais qu'au bout de 6 mois. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N