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Texte de la QUESTION :
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Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions légales encadrant les autorisations d'ouverture de travaux dans le domaine du minier marin (exploitation d'hydrocarbures). Elle lui rappelle que, concernant l'ouverture de travaux de recherche pour toutes les installations qui peuvent « présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ou la conservation des sites et des monuments » (art. L. 511.1 du code de l'environnement), la législation prévoit deux procédures. Les installations soumises à déclaration : c'est-à-dire celles qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet ; ces installations concernées devant faire l'objet d'un dépôt de dossier de déclaration, en Préfecture, par l'exploitant avant la mise en service de l'installation ou bien lors de modification d'installations existantes. Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter : c'est-à-dire celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l'environnement ; ces installations concernées devant faire l'objet d'un dépôt de demande d'autorisation d'exploiter au Préfet, comprenant notamment une étude de dangers, une étude d'impact réalisée par un organisme indépendant et une notice d'hygiène et de sécurité. La procédure d'instruction du dossier est plus longue que la procédure de déclaration et comprend également, une enquête publique qui garantit l'information des citoyens sur les installations potentiellement dangereuses à proximité de leurs lieux de vie. Elle rappelle que le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 « relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » dispose que ne sont soumis à autorisation que « L'ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ». La réforme du code minier en cours ne prévoit pas de revenir sur cette distinction, or au titre de ce décret, l'ouverture de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux n'est encadrée que par le régime de la déclaration, c'est-à-dire le régime le moins contraignant et qui propose le moins de garanties. Cela signifie que la législation actuelle exonérerait les compagnies souhaitant engager des travaux de recherches d'hydrocarbures de se soumettre à une autorisation, donc sans étude de dangers, ni étude d'impact, ni une enquête publique, comme si ceux-ci, ne devaient pas être considérés comme dangereux pour l'environnement. Elle rappelle que le régime d'autorisation est obligatoire pour certains types de blanchisseries! Elle estime que, si cette lacune de la législation n'est pas comblée avec la réforme du code minier, le Gouvernement devra rendre compte aux citoyens de Guyane en cas d'accidents ou tout autre effet néfaste du forage actuellement mené. Elle rappelle que l'arrêté préfectoral du 3 mars 2011 autorisant la société Tullow oil à forer au large de la Guyane relève bien du régime de la Déclaration ; l'article 1 de l'arrêté disposant " il est donné acte à la société... de sa déclaration en date du 26 novembre 2010 en vue de réaliser un forage d'exploration, destiné à la recherche d'hydrocarbures ". En conséquence, elle lui demande s'il est prévu que le nouveau code minier soumette à autorisation les recherches d'hydrocarbures, et, à l'inverse, quelles sont les explications qui justifieraient qu'elles ne le soient pas. À plus forte raison, la récente découverte de pétrole en Guyane devrait inciter le Gouvernement à renforcer la législation, et à saisir pour cela toutes les opportunités législatives et réglementaires.
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