FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119122  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10471
Réponse publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1556
Date de changement d'attribution :  06/12/2011
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  budget, comptes publics et réforme de l'État : centres des impôts
Analyse :  effectifs de personnels. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suppressions de postes annoncées aux impôts. 3 370 postes sont menacés au niveau national, 59 en Lorraine, dont 19 dans les services fiscaux du département de la Moselle. Les syndicats dénoncent également les restructurations successives qui déstabilisent les services, la dégradation des conditions de travail, les tentatives actuelles de remise en cause de certaines règles de gestion du personnel au mépris du dialogue social, l'absence d'une réelle revalorisation du régime indemnitaire pour la plupart des agents. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

Il est exact que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) participe à la réduction du volume des emplois publics, dans les conditions fixées chaque année par le Parlement. Ainsi, le plafond d’emplois du programme 156 a connu une diminution globale de 2 441 équivalents temps plein au titre de la loi de finances pour 2012.

 

Cette évolution assumée n’est pas déconnectée de la réalité de la charge de travail ou des conditions d’exercice des missions. En effet, le souci du Gouvernement a toujours été de mener parallèlement un travail visant à faciliter la survenance des gains de productivité et le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le premier permettant d’identifier les moyens de mettre en œuvre le second.

 

Les gains de productivité réalisés par la DGFiP sont permis, à titre principal, par la dématérialisation des procédures, le déploiement d’applications informatiques structurantes (il s’agit, en particulier, des applications Hélios et Copernic) et les évolutions organisationnelles (nouvelles modalités d’organisation permettant de renforcer l’efficacité collective et d’améliorer la productivité) et réglementaires (tendant à simplifier les conditions d’exercice des missions).

 

Ces gains de productivité permettent notamment d’alléger les travaux de masse liés aux traitement et à la saisie des données ce qui justifie la diminution des emplois de catégorie C, traditionnellement positionnés sur ces missions. Si la quantification de ces gains peut souffrir à la marge de discussions, leur réalité est incontestable et leurs effets, tant en termes d’amélioration du service rendu aux usagers que d’allégement de la charge de travail des agents, ne peut être niée.

 

Par ailleurs, ce mouvement s’inscrit dans un contexte où une attention particulière est portée aux conditions de travail des personnels. C’est notamment dans ce cadre que la DGFiP a mené récemment une large consultation afin d’évaluer les risques professionnels aux fins de les maîtriser.

 

Enfin, l’élaboration des statuts et des règles de gestion uniques de la DGFiP a été réalisée au terme d’échanges nourris avec les organisations syndicales, en particulier dans le cadre de groupes de travail. Elle a conduit à retenir systématiquement celles des règles les plus favorables aux agents avec une mise en œuvre progressive, ce, afin qu’aucun agent ne puisse être pénalisé par la phase de déploiement.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O