|
Texte de la QUESTION :
|
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Créé par la loi du 4 mai 2004, il constitue un espace de concertation entre l'État, les partenaires économiques et sociaux et les conseils régionaux. Il souhaite connaître la localisation, la superficie, le coût des locaux ainsi que le nombre d'emploi temps plein qui sont mis à disposition de cette instance.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Le CNFPTLV est à la fois une mission consultative et d'évaluation. Dans le cadre de sa mission consultative, il a rendu un avis sur une cinquantaine de textes réglementaires relevant de sa compétence, en application de la loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. S'agissant de l'évaluation, suite à la loi du 24 novembre 2009 précitée, ses missions ont été élargies et porteront désormais sur l'ensemble du champ de la formation professionnelle initiale (et non plus sur le seul apprentissage) et continue. La mission de concertation entre acteurs de la formation professionnelle qui lui incombe devra désormais permettre la définition d'orientations pluriannuelles et annuelles des politiques de formation. De même, sa mission d'évaluation ne porte plus sur les seules politiques régionales, mais également sur les politiques nationales, sectorielles et interprofessionnelles. Le conseil devra également contribuer à l'animation du débat public sur l'organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions. Enfin, le CNFPTLV est désormais directement placé auprès du Premier ministre. L'ensemble de ces nouvelles missions est précisé dans le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, paru au Journal officiel du 26 août 2011. Cette instance compte ainsi quatre commissions : une commission des comptes, chargée d'établir le rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières affectées à la formation professionnelle initiale et continue ; une commission de l'évaluation, chargée notamment d'établir le rapport annuel par bassin d'emploi et par région des actions de formation professionnelle réalisées par des organismes dispensant de telles actions ; une commission des orientations, chargée de préparer les travaux du conseil concernant la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle ; une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés, chargée de préparer les travaux du conseil sur les projets de textes relatifs à la formation professionnelle des salariés. Afin de mener à bien ses missions, 6 équivalents temps plein (ETP) sont mis à disposition par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au secrétariat de ce conseil en 2010, pour un montant qui s'élève à 473 280 euros (programme 134). Le CNFPTLV est situé 2, rue Neuve-Saint-Pierre à Paris (4e). Il occupe un espace de 162 m² de surface utile nette, pour un coût de 166 000 euros annuels, dont 118 000 euros au titre du bail proprement dit et 48 000 euros concernant les frais de fonctionnement de l'immeuble (maintenance, fluides, nettoyage, gestion des déchets, 3D/hygiène).
|