FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119134  de  M.   Goasguen Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10481
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  ordre public
Tête d'analyse :  maintien
Analyse :  mendicité. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la verbalisation de la mendicité. La multiplication de la mendicité dans les grandes villes se heurte à de nombreuses difficultés. Juridiquement il est difficile aux forces de police d'intervenir, à l'exception d'arrêtés locaux, et d'empêcher de telles pratiques sur la voie publique. La loi de 1992 a été abrogée et l'arsenal légal est plus que limité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun pour remédier à ce mal social qui perturbe la vie quotidienne dans certains quartiers de rétablir un dispositif légal.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N