FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119161  de  M.   Vigier Philippe ( Nouveau Centre - Eure-et-Loir ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10451
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  plus-values : imposition
Tête d'analyse :  exonération
Analyse :  cessions immobilières. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures aux annonces d'économies budgétaires du Premier ministre le 24 août 2011. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrain, qui ayant signé une promesse avant le 24 août, ne pourront finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrain, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis. La rétroactivité de la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Centre N