| Question N° :
119169
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de
M.
Estrosi Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
04/10/2011
page :
10471
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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exonération
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Analyse :
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entreprises et fonds de commerce. cession. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de simplifier le régime fiscal des transmissions d'entreprise en exonérant d'imposition à la plus-value les transmission à titre gratuit et en mettant en place un régime unique sous forme de prélèvement obligatoire pour les transmissions à titre onéreux.
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Texte de la REPONSE :
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