FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119182  de  M.   Dupont-Aignan Nicolas ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Essonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10476
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  couples divorcés
Texte de la QUESTION : M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le droit au bénéfice des allocations familiales des parents divorcés. Dans le cas de jugements de divorce, ou d'accords concernant des familles de deux enfants ayant conclu à la résidence séparée d'un enfant par parent, la caisse d'allocations Familiales ne prend plus en compte la notion de fratrie, mais considère chacun des deux enfants comme enfant unique et, par conséquent, interrompt le versement des allocations familiales. Certes, il est établi que les allocations familiales ne sont versées aux familles qu'à partir du second enfant. Cependant, lorsqu'un couple a eu deux enfants et à la suite d'une séparation, décide d'un commun accord d'exercer le droit de garde sur l'un des deux, il n'en reste pas moins qu'ils sont parents de deux enfants, entité inséparable, au sens de la politique familiale instaurée depuis 1946 en France. La circonstance de la résidence séparée de deux frère et soeur ne peut en faire au sens de la loi deux enfants uniques. Compte tenu du nombre de divorces et de la diversité des situations familiales post-conjugales, il est légitime que notre système de versement des allocations familiales évolue parallèlement, dans l'intérêt des enfants, ce qui est la finalité de l'Institution. C'est pourquoi, sauf à considérer avec cynisme, qu'en méconnaissant cette évolution, la caisse d'allocations familiales fait des économies à bon compte, il lui demande de donner des instructions pour que les prestations continuent à être servies par moitié à chacun des deux parents ayant la garde d'un enfant.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Ile-de-France N